Conditions générales de vente
En vigueur au 5 octobre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne du logiciel Primfolio par Coleen Robiquet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lumora (le « Vendeur »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2. Vendeur
Coleen Robiquet, EI (Lumora), SIRET 131 083 123 00011, 13 allée des Glycines, 92500 Rueil-Malmaison. Contact : contact@primfolio.com, 06 62 83 01 03.
Article 3. Produit
Primfolio est un outil de suivi de portefeuille boursier, livré sous la forme d'un fichier numérique unique au format HTML, à ouvrir dans un navigateur web. Ses fonctionnalités sont décrites sur la page de vente.
Configuration requise : un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) sur ordinateur ou tablette. Une connexion internet est nécessaire pour récupérer les taux de change publiés par la Banque centrale européenne. Les données saisies par le Client sont enregistrées uniquement dans son navigateur, sur son appareil.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Prix de lancement : 19 € pour toute commande passée jusqu'au 5 janvier 2027 inclus. À compter du 6 janvier 2027, le prix est de 29 €. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
Pour commander, le Client :
- coche la case par laquelle il accepte les présentes conditions, demande l'accès immédiat au fichier et renonce expressément à son droit de rétractation ;
- est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie sa commande et son prix ;
- valide le paiement.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit ensuite, par e-mail, une confirmation de commande reprenant ces informations ainsi que son accord à la livraison immédiate et sa renonciation au droit de rétractation.
Article 6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay). Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.
Article 7. Livraison
Le logiciel est livré par voie électronique. Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande un message contenant un lien de téléchargement personnel. Ce lien est valable 7 jours et permet 3 téléchargements.
Chaque exemplaire téléchargé est personnalisé : il porte le nom, l'adresse e-mail et le numéro de licence du Client.
Si le Client ne reçoit pas l'e-mail, si le lien a expiré ou si la limite de téléchargements est atteinte, il contacte le Vendeur à contact@primfolio.com en indiquant son numéro de licence ou l'adresse utilisée pour la commande. Le Vendeur lui adresse un nouveau lien dans les meilleurs délais.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande l'accès immédiat au fichier et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation lui est confirmée par e-mail après l'achat.
Article 9. Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d'utiliser le logiciel sans limite de durée, pour un usage privé, sur ses propres appareils.
Sont interdits : la revente, la location, le partage ou la mise à disposition du fichier à des tiers, ainsi que sa diffusion publique, même gratuite. Le Vendeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.
La mention de licence figurant dans le fichier ne doit pas être supprimée ni modifiée. Elle permet d'identifier l'exemplaire en cas de diffusion non autorisée.
Article 10. Mises à jour
Les mises à jour du logiciel (corrections et nouvelles fonctionnalités) sont fournies gratuitement pendant un an à compter de la date d'achat. Au-delà, l'accès aux nouvelles versions pourra être proposé à titre payant, à un prix communiqué au Client avant tout achat. Le Client reste libre de ne pas y souscrire et conserve le droit d'utiliser la version dont il dispose, sans limite de durée. Le Vendeur fournit en tout état de cause les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Il adresse sa demande à contact@primfolio.com en décrivant le problème rencontré.
Article 12. Absence de conseil en investissement
Primfolio est un outil de suivi personnel. Il présente et calcule les données saisies par le Client et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation d'achat ou de vente, ni un conseil fiscal.
Article 13. Responsabilité
Les calculs reposent sur les opérations, cours et taux saisis ou récupérés par le Client ; leur exactitude dépend de ces données. Les taux de change proviennent d'un service tiers qui redistribue les taux de référence de la Banque centrale européenne ; le Vendeur ne garantit pas leur disponibilité permanente.
Les données étant stockées dans le navigateur du Client, celui-ci est seul responsable de leur sauvegarde, notamment au moyen de la fonction d'export prévue dans le logiciel. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une perte de données liée au nettoyage du navigateur, au changement d'appareil ou à une absence de sauvegarde.
Ces limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au Vendeur à contact@primfolio.com. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net.
Article 15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du domicile du Vendeur.